Jour : 30 mars 2021

DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX Type de document Durée de conservation Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la […]