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ADHERER A UN CENTRE DE GESTION AGREE : PAIEMENT PAR CHEQUE

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L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) n’est pas obligatoire.
Elle ouvre cependant droit à des avantages mais aussi à des obligations.

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un CGA.

// AVANTAGES

Adhérer à un CGA ouvre droit à des avantages fiscaux. 
Les non adhérents voient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leurs impôts sur le revenu majorée de 25% (coef de majoration de 1,25).
Les adhérents bénéficient d’un avantage fiscal qui consiste en une dispense de cette majoration .

Cependant la loi de finance pour 2021 a acté la réduction progressive du taux de majoration pour tout le monde :

  • imposition sur les revenus 2020 => 20 %
  • imposition sur les revenus 2021 => 15 %
  • imposition sur les revenus 2022 => 10 %
A partir de l’imposition sur les revenus de 2023 cette majoration est supprimée.

// OBLIGATIONS

Un communiqué de la Banque de France indique que suite à l’adoption de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 un adhérant à un CGA est dans l’obligation légale d’accepter tout règlement effectué par chèque ou par carte bancaire.

Cependant il est possible pour l’adhérent, lors de son inscription, de choisir d’adhérer seulement pour l’un ou l’autre moyen de paiement. En faisant cela, le professionnel pourra alors choisir d’accepter uniquement les paiements par chèques et ainsi ne pas être obligé de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. 
En revanche le choix d’un seul moyen de paiement laisse la possibilité de proposer le second si le professionnel le souhaite : on peut par exemple être adhérant pour les paiements par carte bancaire mais accepter tout de même des règlements par chèque. L’obligation légale d’acceptation du règlement ne s’applique qu’au moyen choisi pour l’adhésion.
 
L’adhérant à un CGA a aussi l’obligation d’informer sa clientèle des moyens de paiement qu’il accepte :
  • afficher dans tout lieu accueillant la clientèle un document de façon apparente avec la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
  • indiquer le nom du CGA auquel le professionnel a adhéré de façon visible
  • apposer la mention sur les correspondances et les documents professionnels ou commerciaux à destination des clients.

// CONCLUSION

La mise en place des CGA avait pour but de favoriser les paiements par chèque et par carte bancaire afin de mieux suivre les déplacements des fonds. En procédant ainsi, l’Etat a tenté de réduire les paiements en espèces qui eux sont plus difficilement traçables.

Avec l’arrêt de l’avantage fiscal, cette adhésion n’a plus vraiment d’intérêt.

Sources :
Le travail est fait le plus consciencieusement possible mais je ne suis pas à l’abri d’une erreur. Alors vérifiez les informations et recoupez-les, ne vous fiez jamais à une seule source.

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