Catégorie : Général

REDIGER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

REDIGER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

On a tendance à sous-estimer l’importance de la rédaction des conditions générales de ventes. Cela semble fastidieux de les rédiger mais elles sont primordiales pour éviter une grande partie des litiges commerciaux et servir au mieux vos intérêts. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et déterminent les règles applicables aux relations entre […]

FACTURE : LES MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURE : LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Lorsque vous vendez un produit ou une prestation de services à une entreprise ou à un professionnel, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Une facture qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A ce titre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures émises depuis le 1er octobre 2019. Pour les […]

CONFINEMENT : LISTE DES COMMERCES OUVERTS

CONFINEMENT : LISTE DES COMMERCES OUVERTS

Suite à l’intervention télévisée du Président de la République le 31 mars 2021 et à la généralisation du confinement sur tout le territoire métropolitain voici la liste des commerces pouvant rester ouvert basée sur la publication du décret  n°2021-296 du 19 mars 2021 dans l’attente du nouveau décret, l’article sera mis à jour en conséquence. […]

DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX Type de document Durée de conservation Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la […]