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FACTURE : LES MENTIONS OBLIGATOIRES

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Lorsque vous vendez un produit ou une prestation de services à une entreprise ou à un professionnel, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Une facture qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A ce titre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures émises depuis le 1er octobre 2019.

Pour les particuliers, la délivrance de la facture est obligatoire : dans le cas d’une vente à distance, à partir d’un montant de 25€ttc ou sur simple demande du client.

Modèle de facture valable pour tous les régimes d'entreprise,
y compris pour les micro-entreprises soumises à la TVA

Modèle de facture adaptée à la micro entreprise
non assujettie à la TVA

// LES MENTIONS GENERALES

Le nom de votre entreprise ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’entreprise suivie du nom de la vile dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA.

Depuis le 01/10/19 : L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si elle est différente de celle de leur siège social, doit également être indiquée.

Le nom et l’adresse de votre client (ainsi que son numéro d’identification TVA en cas d’opération dans un autre pays européen).

La date de facturation

Le numéro de la facture.

Depuis le 01/10/19 : si un bon de commande a été préalablement établi, le numéro de ce bon de commande doit être mentionné.

La désignation de la quantité (exprimée en unité de produits, poids, volume ou taux horaire) des produits ou des services

Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux applicable à chacun d’eux et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA (c’est-à-dire, pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).

Toute réduction de prix (remise, rabais) acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.

 La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.

 L’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif.

 Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé.

 Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire.

// LES MENTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES OPERATIONS

Certaines mentions relatives à l’application d’un régime spécifique en matière de TVA doivent également être indiquées sur les factures.

EXONERATION OU FRANCHISE DE TVA (pour les micro entrepreneurs)

Si l’opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la disposition du Code général des impôts (CGI) ou de la directive communautaire en vertu de laquelle vous bénéficiez de cette exonération.

Et si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doivent évidemment figurer sur vos factures.

PAIEMENT DE LA TVA PAR LE CLIENT

Dans certains cas, c’est le client qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client « autoliquide » la TVA.

Tel sera le cas, la plupart du temps, si vous réalisez des opérations dont le lieu se situe sur le territoire d’autres Etats membres de l’Union européene. Les factures correspondantes devant alors impérativement comporter le numéro d’identification intracommunautaire à la TVA de vos clients et la mention : « Autoliquidation ».

Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire si vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, l’administration fiscale exige que vous indiquiez sur la facture la disposition qui fonde, le cas échéant, l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) en lieu et place de la mention « Autoliquidation »

// LES SANCTIONS ENCOURUES

En cas de défaut de facturation ou d’omission d’une mention obligatoire sur vos factures, sachez qu’une sanction est encourue. Jusqu’alors, cette sanction consistait en une amende pénale d’un montant maximal de 75 000€. Mais elle était, fort heureusement, très rarement prononcée.

Depuis le 1er octobre 2019, un manquement à la règlementation applicable aux factures est susceptible d’être sanctionné par une amende, non plus pénale, mais administrative, qui peut s’élever à 75 000€ pour une personne physique et à 375 000€ pour une société ! Une amende qui a vocation à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’administration (la DGCCRF). Aussi, assurez-vous que vos factures sont bien conformes à la loi !

Modèle de facture valable pour tous les régimes d'entreprise,
y compris pour les micro-entreprises soumises à la TVA

Modèle de facture adaptée à la micro entreprise
non assujettie à la TVA

Sources :
– www.service-public.fr
– Les Echos
Le travail est fait le plus consciencieusement possible mais je ne suis pas à l’abri d’une erreur. Alors vérifiez les informations et recoupez-les, ne vous fiez jamais à une seule source.

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