On a tendance à sous-estimer l’importance de la rédaction des conditions générales de ventes. Cela semble fastidieux de les rédiger mais elles sont primordiales pour éviter une grande partie des litiges commerciaux et servir au mieux vos intérêts. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et déterminent les règles applicables aux relations entre […]
Catégorie : OUTILS PRATIQUES
FACTURE : LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Mise à jour : 05/03/2022 Lorsque vous vendez un produit ou une prestation de services à une entreprise ou à un professionnel, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Une facture qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A ce titre, deux nouvelles mentions doivent figurer sur les factures émises depuis le […]
CONFINEMENT : LISTE DES COMMERCES OUVERTS
Suite à l’intervention télévisée du Président de la République le 31 mars 2021 et à la généralisation du confinement sur tout le territoire métropolitain voici la liste des commerces pouvant rester ouvert basée sur la publication du décret n°2021-296 du 19 mars 2021 dans l’attente du nouveau décret, l’article sera mis à jour en conséquence. […]
DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX Type de document Durée de conservation Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la […]
LE COMPTE BANCAIRE DEDIE EN MICRO ENTREPRISE
Le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives. Il doit l’utiliser pour les opérations suivantes :- Encaisser ses recettes- Prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité- Effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par […]