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DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

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DOCUMENTS CIVILS ET COMMERCIAUX

PIECES COMPTABLES

DOCUMENTS FISCAUX

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Ce délai commence à partir :

  • de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
  • ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2020, déclarés en 2021, doivent être conservés jusqu’à fin 2026.

Attention : les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

DOCUMENT SOCIAL

GESTION DU PERSONNEL

SANCTION EN CAS DE NON CONSERVATION DES DOCUMENTS

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 €] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

 
Sources :
Le travail est fait le plus consciencieusement possible mais je ne suis pas à l’abri d’une erreur. Alors vérifiez les informations et recoupez-les, ne vous fiez jamais à une seule source.

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