On a tendance à sous-estimer l’importance de la rédaction des conditions générales de ventes. Cela semble fastidieux de les rédiger mais elles sont primordiales pour éviter une grande partie des litiges commerciaux et servir au mieux vos intérêts.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et déterminent les règles applicables aux relations entre un vendeur professionnel, ou un prestataire de services, et son client. Il est donc important de faire régulièrement de point pour les mettre à jour ou à minima les optimiser.
Les conditions générales de ventes font partie des documents commerciaux incontournables et importants, il est nécessaire de prendre le temps de les rédiger avec soin. Voici un rappel des mentions obligatoires qui doivent y figurer.
// LE CONTENU DES CGV
Les CGV sont définies au I de l’article L.441-1 du Code du commerce et doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Sachez tout de même qu’il est possible, et même souhaitable, d’y insérer des clauses supplémentaires suivant les spécificités de vos produits ou services.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Les mentions que doivent contenir les CGV sont différentes selon que l’entreprise vend à des professionnels ou à des consommateurs.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, les CGV doivent impérativement mentionner :
- Les conditions de vente : délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes, retour des marchandises, etc.
- Le barème des prix unitaires des produits, si l’activité s’y prête
- Les réductions de prix pouvant êtres consenties
- Les conditions de règlement : modes et délais de paiement, escomptes proposés ou non en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue.
Pour rappel,les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques prévus par la loi pour certains produits). Il est possible pour les parties au contrat de convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat.
Les modalités d’application du taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement doivent également être précisées dans les CGV, conformément au II de l’article L.441-10 du Code du commerce. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Si aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne majorée de 10 points.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ due au vendeur en cas de paiement après la date convenue doit elle aussi être mentionnée.
POUR LES CONSOMMATEURS, le vendeur est tenu de leur délivrer un certain nombre d’informations dans ses CGV, à savoir :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix, et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix
- Le délais de livraison
- Les garanties légales de conformité et de vices cachés (que tout vendeur est tenu de fournir aux consommateurs)
- Les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu, en particulier en cas de vente à distance intégrer le délai légal de 14 jours calendaires
- Les moyens de recours à la disposition du consommateur en cas de litige tels que l’organisme de médiation à la consommation auquel le professionnel est affilié
S’agissant de la vente sur internet, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux CGV, les conserver et les reproduire.
LES MENTIONS FACULTATIVES
En plus des mentions obligatoires, la possibilité d’insérer dans les CGV des clauses élargissant les garanties de l’entreprise ou permettant d’encadrer sa responsabilité ne doit pas être négligée.
On peut intégrer, par exemple, de la “clause de réserve de propriété” selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, l’entreprise pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.
Il en est de même de la clause qui limite le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison. Sachant qu’une telle clause n’est pas valable lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat ou lorsqu’elle est abusive.
Dans le même objectif, une entreprise a tout intérêt à prévoir dans ses CGV une clause énumérant les cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, etc…)qui pourraient l’empêcher d’exécuter ses engagements et qui seront de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
// COMMUNIQUER SES CGV
Les conditions générales de vente sont obligatoires lorsque l’offre de bien ou de services vise des consommateurs particuliers. En revanche, entre professionnels, la loi n’impose pas de rédiger des CGV. Cependant en pratique, mieux vaut en établir. La loi précise d’ailleurs que tout producteur, distributeur ou prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Une entreprise qui refuse de communiquer ses CGV à un client qui le demande engage sa responsabilité et peut se voir condamnée en justice à lui verser des dommages et intérêts.
Vous pouvez tout à fait rédiger des CGV distinctes selon la catégorie d’acheteurs (grossistes, détaillants, consommateurs particuliers…) à laquelle il s’adresse. Les clients d’une catégorie ne pouvant exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. Un fournisseur est donc en droit de ne pas divulguer à un acheteur (par exemple, un client particulier) les conditions qu’il propose aux acheteurs appartenant à une autre catégorie (par exemple, aux supermarchés).
// L' ACCORD DU CLIENT SUR VOS CGV
Une entreprise ne peut se prévaloir de ses CGV à l’encontre d’un client que si ce dernier en a eu connaissance et les a explicitement acceptées. En cas de litige avec un client en la matière, vous devez donc être en mesure de prouver non seulement que vos CGV ont été portées à la connaissance du client, mais également qu’il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l’accord du client sur les CGV avant qu’il ne passe commande. Du coup, mieux vaut éviter de les inscrire uniquement sur vos factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l’information du client sur les CGV doit intervenir avant.
En pratique, la meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, vos CGV sur les devis (jointes en seconde page si envoyé par mail ou au dos si vous l’imprimez) et/ou sur les bons de commande et à faire signer par vos clients, sur ces documents, une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
// LES SANCTIONS ENCOURUES
En l’absence des CGV dans les cas obligatoires, de mention des pénalités de retard, ou si le taux ou les conditions d’exigibilité des pénalités de retard ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, une entreprise est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € (2 M€ s’il s’agit d’une société). Dans la pratique, plutôt que d’infliger une amende, l’administration (DGCCFR) peut enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
UN PETIT CONSEIL POUR DEBUTER VOS CGV...
Pour ne pas partir d’une page blanche et éviter ainsi le découragement immédiat, cherchez sur internet les CGV d’entreprises similaires à la vautre ou du même secteur d’activité. Vous n’aurez ensuite qu’à les adapter à la votre tout en vérifiant que les mentions obligatoires y figurent.
